Conditions générales de vente
1. DÉFINITIONS :
Dans le cadre des présentes Conditions, sont entendus par :
SALGAR : COMERCIAL SALGAR, S.L. titulaire du C.I.F. [Code d’identification fiscale] numéro B-50.048.826, société espagnole sise à 50011 Saragosse, Autovía de Logroño Km. 9.5, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saragosse au tome 4328, feuillet 53, section 8, page Z-3243.
CLIENT : Toute personne physique ou morale qui acquiert des produits de SALGAR et qui n’est pas considérée comme un consommateur et un utilisateur au sens du décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre 2007, portant approbation du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et des autres lois complémentaires.
CLIENT-CONSOMMATEUR : Toute personne physique ou morale qui acquiert des produits de SALGAR et qui agit sans but lucratif, en dehors d’une activité professionnelle.
Toute référence au CLIENT est entendue (également) comme faite à l’égard du CLIENT-CONSOMMATEUR, sauf indication contraire et expresse, ou lorsque cette référence est contraire à la réglementation relative à la protection des consommateurs.
2. CONSIDÉRATIONS PRÉALABLES
La vente de nos produits est régie par les présentes Conditions générales de vente, sous réserve des dispositions convenues expressément et distinctement dans l’offre correspondante ou dans l’acceptation de la commande et qui en constituent les Conditions particulières. Par conséquent, toutes les autres Conditions n’ayant pas été expressément acceptées par SALGAR seront nulles.
Il est considéré que les présentes Conditions générales ont été notifiées au CLIENT à partir du moment où le site internet sur lequel ces Conditions sont publiées lui a été communiqué ou lorsqu’il reçoit une offre de SALGAR accompagnée des présentes Conditions.
En outre, ces Conditions seront également considérées comme dument notifiées lorsque le CLIENT les a préalablement reçues dans le cadre de sa relation commerciale avec SALGAR, lesquelles sont entendues dans tous ces cas comme ayant été acceptées par le CLIENT à toutes fins utiles, lors de la passation de sa commande.
Ces conditions peuvent être modifiées, de sorte qu’il est de la responsabilité du CLIENT de les consulter périodiquement, a fortiori au moment de passer une commande, dans la mesure où s’appliqueront les Conditions en vigueur à ce moment précis.
La non-incorporation des Conditions générales ou la déclaration de nullité de l’une d’entre elles dans la commande n’entraînera pas l’inefficacité totale du Contrat, celui-ci pouvant subsister sans la disposition déclarée nulle. En outre, toute modification qui pourrait être exigée par le CLIENT doit être acceptée par écrit par SALGAR.
En cas d’insolvabilité déclarée au niveau judiciaire ou extrajudiciaire, de redressement judiciaire du Client ou de violation totale ou partielle des conditions convenues, COMERCIAL SALGAR, S.L. aura le droit de résilier la transaction sans préavis et avec la possibilité de réclamer l’indemnisation correspondante pour les dommages et préjudices subis.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE
La propriété intellectuelle et/ou industrielle de l’offre, dans toutes ses conditions, ainsi que les informations qui y sont jointes, les informations concernant les produits soumis à la vente ainsi que les éléments, plans, dessins, etc., qui y sont incorporés ou les concernent appartient à SALGAR. Il est donc expressément interdit au CLIENT de les utiliser à des fins autres que l’exécution de la commande, de procéder à leur copie totale ou partielle ou de céder leur utilisation à des tiers sans l’accord écrit et préalable de SALGAR. SALGAR peut indiquer le nom du CLIENT dans le cadre de ses références commerciales.
4. COMMANDES
La portée de la vente doit être clairement précisée dans la commande du CLIENT et expressément acceptée par SALGAR.
Les spécifications techniques, configurations, etc., indiquées dans les catalogues, brochures, etc., sont indicatives et non contraignantes, à l’exception des cas dans lesquels SALGAR accepte une spécification ferme du CLIENT, laquelle intègrera les documents de la commande.
En passant une Commande, le CLIENT sera informé du prix du produit et des frais d’envoi et de livraison, en s’engageant, dès son acceptation, à recevoir les produits et à payer le prix accordé, y compris les frais de livraison, le cas échéant.
Les modifications et/ou variations introduites doivent être demandées par écrit à SALGAR, qui doit les accepter expressément, SALGAR étant autorisé, après son acceptation, à effectuer un ajustement équitable des conditions contractuelles fixées.
ANNULATIONS DE COMMANDES :
Les commandes ne peuvent être annulées à l’expiration d’un délai de 24 heures à compter de leur réception et de leur acceptation par SALGAR.
5. PRIX
Le CLIENT a le droit d’être informé à tout moment des prix applicables, cette communication des prix n’étant valable que durant 14 jours calendaires.
Le prix facturé étant quoi qu’il en soit le prix en vigueur au moment de la passation de la commande par le CLIENT et après son acceptation par SALGAR.
Les prix de vente sont nets, n’incluent pas la TVA ni tout autre impôt, droit ou taxe, frais de transport, installation, certification ou autres. Par conséquent, le prix sera majoré des impôts et/ou taxes en vigueur, ainsi que des frais de transport et d’installation ou autres, lesquels doivent être précisés dans le devis ou la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par SALGAR, sous réserve des prix convenus dans les contrats en vigueur avec ses CLIENTS.
Si, à l’occasion de la passation de la commande, se produit une fluctuation de prix en dehors de la volonté de SALGAR, telle que l’augmentation des prix des matières premières, SALGAR aura le droit d’effectuer une révision des prix qui sera communiquée au CLIENT aux fins d’acceptation, celle-ci étant considérée comme tacitement acceptée dès lors que le CLIENT n’exprime pas de désaccord à l’augmentation des prix dans un délai de 15 jours calendaires.
En cas de refus, SALGAR facturera au CLIENT les tâches effectuées jusqu’à cette date afin de mettre un terme à leur relation.
En cas de CLIENT-CONSOMMATEUR, celui-ci disposera également du délai susmentionné pour exprimer son désaccord. En outre, il pourra résilier le Contrat dans l’hypothèse où la variation des prix est nettement plus élevée que le prix initialement indiqué.
6. CATALOGUE
Les prix qui apparaissent dans les Catalogues publiés par COMERCIAL SALGAR sont exprimés en euros, n’incluent ni la TVA, ni l’installation, et concernent uniquement les prix recommandés pour la vente au public. COMERCIAL SALGAR, S.L., peut varier ou modifier ses prix à sa guise.
La publication d’un nouveau Catalogue annule tous les tarifs antérieurs.
En tout état de cause, les ventes seront conclues selon le prix en vigueur au moment de l’envoi du produit.
COMERCIAL SALGAR, S.L. se réserve le droit de modifier totalement ou partiellement les produits des catalogues en vigueur, et ceci à tout moment et sans préavis ni notification spéciale.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions de paiement seront fixées dans chaque cas par COMERCIAL SALGAR.
En cas de retard de paiement dû au CLIENT, et sauf accord exprès à cet égard, celui-ci devra payer à SALGAR, sans aucune injonction et à compter de la date d’échéance du paiement, les intérêts de retard correspondants.
Le paiement de ces intérêts ne libérera pas le CLIENT de l’obligation de procéder aux autres paiements dans les conditions fixées.
Si le CLIENT connaît des retards dans les paiements convenus, SALGAR peut suspendre provisoirement ou définitivement, à sa guise, l’envoi des produits, sous réserve d’enjoindre le CLIENT de procéder aux paiements en retard et de lui réclamer, le cas échéant, une indemnisation supplémentaire en raison de cette suspension de paiements.
La présentation d’une réclamation par le CLIENT ne l’autorise pas à suspendre ou déduire les paiements dus.
Les dispositions précédentes ne concernent pas le CLIENT-CONSOMMATEUR, l’intérêt légal en vigueur à tout moment s’appliquant alors.
SALGAR se réserve le droit d’annuler tout crédit accordé en cas de violation totale ou partielle des conditions convenues ou de doutes sur la solvabilité du CLIENT, en exigeant le paiement immédiat et anticipé de toute marchandise commandée, ou même le pouvoir d’annuler la transaction en cours sans préavis et avec la possibilité de réclamer l’indemnisation correspondante pour les dommages et préjudices subis.
8. LIVRAISON DES MARCHANDISES
SALGAR s’engage à respecter les délais de livraison convenus avec le CLIENT. Dans la mesure où ces délais sont indicatifs, les retards justifiés, susceptibles de se produire, ne pourront pas entraîner de résiliation du Contrat ni l’application d’une indemnité ou d’une pénalité.
Si ce dépassement de délai concerne des commandes passées avec un CLIENT-CONSOMMATEUR, le CLIENT-CONSOMMATEUR peut enjoindre SALGAR d’exécuter la commande dans un délai raisonnable, et en cas de nouvelle violation contractuelle, il sera en droit d’annuler la commande et de rembourser les montants.
Le Client accepte l’envoi de lots partiels de produits lorsque sont réunies les conditions de stockage et de production nécessaires.
9. TRANSPORT
Tous les produits de SALGAR doivent être remis au transporteur après un contrôle de qualité et d’emballage minutieux, de sorte qu’à l’occasion de la livraison, le CLIENT devra contrôler la qualité et la quantité du matériel reçu.
Si, au moment de la livraison, des dommages ou des défauts de quantité ou de qualité sont détectés au niveau de l’emballage ou du produit, le CLIENT doit en informer SALGAR par courrier électronique dans un délai maximum de 48 heures ouvrables, en indiquant explicitement le/s dommage/s détecté/s dans le bordereau de livraison et en apportant les photographies où ils apparaissent clairement.
Si le CLIENT constate des dommages après examen de la marchandise, il doit le communiquer par courrier électronique à SALGAR dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la date de réception qui apparaît sur le bon de livraison.
10. RETOURS DE MARCHANDISES
Les retours de marchandises ne sont pas autorisés, sauf acceptation explicite desdits retours par COMERCIAL SALGAR.
11. GARANTIE
Si un défaut de qualité de marchandise est observé, le CLIENT doit immédiatement en informer SALGAR dans les 15 jours ouvrables suivant la date de réception du produit figurant sur le bon de livraison, hormis si le défaut est détecté à l’occasion de l’utilisation du produit, auquel cas s’appliqueront les dispositions du paragraphe précédent.
SALGAR n’assumera en aucun cas les réparations effectuées par un personnel étranger à sa société.
SALGAR n’assumera pas non plus les dépenses d’installation d’un produit qui présente une défaillance ou un défaut de qualité.
Quoi qu’il en soit, la garantie ne s’appliquera pas en cas de détérioration non directement imputable au fonctionnement normal du produit, par exemple les pannes résultant d’impacts, d’erreurs de manipulation, d’interventions ou de tentatives d’intervention du CLIENT au niveau du matériel pour l’entretien, la réparation, le paramétrage ou toute autre modification effectuée par le CLIENT.
En outre, sont exclus de la garantie, qui sera également considérée comme caduque, les dommages et défauts causés par une conservation ou un entretien inappropriés, un stockage ou une utilisation erronés ou négligents, une utilisation abusive, des assemblages défectueux, des variations de qualité de l’approvisionnement, des modifications introduites sans l’approbation de SALGAR, des installations effectuées ou modifiées ultérieurement sans respecter les instructions techniques du produit, et en général, pour toute cause non imputable à SALGAR.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de SALGAR, de ses agents, employés, sous-traitants et fournisseurs en raison de réclamations découlant de l’exécution ou de la violation de ses obligations contractuelles, ne dépassera pas le prix contractuel de base et n’inclura en aucun cas les dommages découlant d’un manque à gagner, de la perte de recettes, de la production, de l’utilisation, des coûts d’interruption de l’activité, de perte de capital, des retards et des réclamations contre le CLIENT, d’une perte d’économies attendues, ni des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs, ni des pertes de quelque nature que ce soit. La limitation de responsabilité consacrée dans la présente clause peut être aménagée sur accord exprès et écrit des Parties.
13. FORCE MAJEURE
SALGAR peut suspendre ou retarder la livraison des produits en raison d’un cas de force majeure, sans aucune responsabilité de sa part, pendant une durée raisonnablement nécessaire selon les circonstances.
La force majeure désigne toute cause ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de SALGAR, y compris, à titre indicatif et non exhaustif, les grèves des fournisseurs, au niveau des transports et des services, les défaillances dans les approvisionnements des tiers, les défaillances des systèmes de transport, les catastrophes naturelles, les inondations, les tempêtes, les émeutes, les grèves, les conflits du travail, les actes, les omissions ou les interventions en tout genre du gouvernement ou de ses organismes, d’une pandémie, des interruptions accidentelles dans les installations de SALGAR en raison de pannes et d’autres causes qui ne lui sont pas imputables, mais aussi d’autres causes de force majeure envisagées dans la législation en vigueur et qui peuvent affecter directement ou indirectement les activités de SALGAR.
Dans un tel cas, SALGAR s’engage à informer le CLIENT, dans les plus brefs délais, de l’existence de la cause de force majeure, ainsi que de sa durée prévisible. Il devra également notifier la disparition de la cause en précisant le moment où il se conformera à l’obligation suspendue à ce titre.
14. LÉGISLATION ET JURIDICTION
En cas de divergence sur le respect des spécifications et des caractéristiques de qualité s’appliqueront les normes et méthodes de contrôle de SALGAR.
La législation espagnole s’appliquera pour toute question litigieuse découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions générales de vente et des contrats qui, en ce sens, lient les parties.
Le CLIENT renonce à sa propre compétence de juridiction et se soumet expressément à la compétence des juridictions de Saragosse.
Pour toute question contactez-nous :
Téléphone : +33 3 76 35 00 00
Courriel : commandes@salgar.net
COMERCIAL SALGAR, S.L.
